L’ouverture d’un commerce est encadrée par loi et soumise à différentes formalités administratives qui peuvent varier en fonction du type d’activité choisi. Quelles étapes respecter pour pouvoir mettre votre investissement sur la bonne voie ? Quelles sont les démarches ?
L’autorisation liée à l’exploitation commerciale
Les magasins doivent déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) lorsque le magasin dépasse une certaine surface. Les types de commerce essentiellement concernés sont :
- les commerces créés dans un local neuf ou dans un bâtiment transformé ayant une surface de vente minimum de mille mètres carrés.
- Les ensembles commerciaux dont la superficie dépasse les mille mètres carrés.
- La création d’un point permanent de retrait drive
- Les projets de changement d’activité commerciale et de réduction de surface d’exploitation (de 2000 carrés à 1000 mètres carrés)
La demande devra également être présentée auprès de la mairie accueillante pour les projets qui nécessitent un permis de construire. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, les activités n’ayant pas besoin d’un permis, la demande devra être présentée auprès de la CDAC.
Les règles d’accessibilité et de sécurité
Tout bâtiment recevant du public tel que les commerces doit se conformer aux normes de sécurité et d’accessibilité. Les normes de sécurité obligent le propriétaire de l’établissement à ce que son bien permette une évacuation rapide des occupants en cas d’incident. Tout établissement doit disposer d’un système d’alarme et d’avertissement, d’un dispositif de surveillance et de secours en cas d’incendie.
À propos de l’accessibilité, l’établissement doit permettre l’accès facile aux personnes handicapées, de les permettre d’y circuler avec un maximum d’autonomie et afin qu’elles puissent profiter des équipements ainsi que toutes les prestations proposées par le magasin. Dans le cas d’une boulangerie par exemple, l’agencement de la boulangerie doit permettre à ces personnes d’accéder facilement au local de vente ainsi qu’à l’équipement.
Il faut savoir qu’un cas de non-conformité sera passible de sanction à l’encontre de l’établissement et d’une amende de 45.000 euros et de 225.000 euros pour les personnes morales.
Autres obligations de l’établissement
Un établissement commercial a aussi pour obligation de :
- Afficher les prix
- Faire une demande en cas de travaux sur la devanture
- Faire la demande d’une autorisation dans le cas d’une exploitation extérieure qui est considérée comme étant un domaine public
- Faire une demande d’autorisation préalable auprès de la SACEM (société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) dans le cas où l’établissement souhaite diffuser de la musique dans ses locaux
- Souscrire à une assurance supplémentaire